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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.1 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Kruger inc.
Article 25
Versions de la disposition
25. Le rapport relatif à l’évaluation actuarielle d’un régime de retraite dont la date correspond à celle déterminée conformément à l’article 36 doit mentionner que les règles particulières de financement du volet visé prévues par le présent règlement cessent de s’appliquer à ce régime à compter de cette date.
